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M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

Section 7
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Full text
7. Le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements des Éleveurs, en vertu de leur loi constitutive. Ces règlements doivent être déposés auprès de la Régie dans un délai de 30 jours après la mise en vigueur du Plan conjoint et, si ces règlements doivent ultérieurement être modifiés, les Éleveurs doivent déposer les modifications auprès de la Régie avant leur adoption.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 7; Décision 10120, a. 2.
7. Le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements de la Fédération, en vertu de sa loi constitutive. Ces règlements doivent être déposés auprès de la Régie dans un délai de 30 jours après la mise en vigueur du Plan conjoint et, si ces règlements doivent ultérieurement être modifiés, la Fédération doit déposer les modifications auprès de la Régie avant leur adoption.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 7.
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